Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui confiez, l'ADEFI-mission locale traite vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
- Qui traite vos données
- Pourquoi, sur quelle base légale, pendant combien de temps
- Quelles données sont collectées
- Qui reçoit vos données
- Transferts hors Union européenne
- Décision automatisée et profilage
- Vos droits et comment les exercer
- Réclamation auprès de la CNIL
- Sécurité et hébergement
- Cookies et traceurs
Le responsable du traitement est :
ADEFI — Mission Locale
Association pour le Développement de l'Emploi, de la Formation et de l'Insertion
8 Place du Président François Mitterrand — 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise
Représentée par sa présidence, ou par sa direction sur délégation.
L'ADEFI a désigné un délégué à la protection des données (DPO), joignable à l'adresse dpo@adefi-mlr.fr pour toute question relative au traitement de vos données ou à l'exercice de vos droits.
Le RGPD impose d'indiquer, pour chaque usage de vos données, la finalité poursuivie, le fondement juridique qui l'autorise (article 6) et la durée pendant laquelle les données sont conservées.
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Accompagnement vers l'emploi, la formation et l'insertion des publics accueillis | Mission d'intérêt public dont est investie la mission locale (art. 6.1.e du RGPD) |
Jusqu'à vos 27 ans pour les personnes accompagnées de 16 à 26 ans ; pendant toute la durée de l'accompagnement au-delà de 26 ans |
| Mise en œuvre de dispositifs publics (Contrat d'engagement jeune, Garantie jeunes, parcours financés, service civique…) | Obligation légale et mission d'intérêt public (art. 6.1.c et 6.1.e) |
Durées de prescription et de conservation fixées par la loi propres à chaque dispositif |
| Traitement des candidatures déposées sur le portail emploi de l'ADEFI | Votre consentement, donné au moment du dépôt (art. 6.1.a) |
2 ans à compter de la réception pour une candidature non retenue, sauf demande de suppression anticipée |
| Gestion du dossier salarié lorsqu'une candidature aboutit à un recrutement | Exécution du contrat et obligations légales (art. 6.1.b et 6.1.c) |
5 ans après la fin du contrat, conformément aux obligations légales |
| Information sur nos événements et actualités (newsletters, invitations) | Votre consentement, révocable à tout moment (art. 6.1.a) |
Jusqu'au retrait de votre consentement, et au maximum 3 ans après le dernier contact |
À l'issue de ces durées, vos données sont supprimées ou archivées sous une forme ne permettant plus de vous identifier. Les CV et lettres de motivation sont effacés à l'issue de la période de conservation.
Selon le service concerné, l'ADEFI est amenée à collecter :
- Identité : nom, prénom, date de naissance
- Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Situation : niveau de formation, situation professionnelle, mobilité, permis de conduire, moyen de locomotion
- Éléments de candidature : CV, lettre de motivation, domaines de compétences, message de motivation
- Suivi de l'accompagnement : parcours, entretiens, dispositifs mobilisés
Les données strictement nécessaires à l'ouverture de votre dossier ou à l'instruction d'un dispositif ont un caractère obligatoire : sans elles, l'ADEFI ne peut pas vous accompagner ni instruire votre demande. Les autres informations sont facultatives et vous restez libre de ne pas les communiquer.
Vos données sont enregistrées dans les systèmes d'information nationaux des missions locales : I-MILO (personnes de 16 à 26 ans) et UP VIESION (personnes de 26 à 62 ans).
Vos données sont accessibles au personnel dûment habilité de l'ADEFI-mission locale, dans la limite de ce que nécessite sa mission. Elles ne sont jamais vendues, louées, ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
Elles ne peuvent être communiquées qu'aux tiers suivants, dans le cadre prévu par la loi :
Les prestataires techniques qui hébergent ou maintiennent nos outils agissent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD : ils n'interviennent que sur nos instructions et sont tenus par contrat à une obligation de confidentialité et de sécurité.
Vos données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. L'ADEFI ne procède à aucun transfert de données personnelles vers un pays tiers ni vers une organisation internationale. Si un tel transfert devait devenir nécessaire, il ne serait mis en œuvre qu'assorti des garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne), et cette page serait mise à jour en conséquence.
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard, ou vous affectant de manière significative, n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD. Les décisions relatives à votre accompagnement, à votre orientation ou à votre candidature sont toujours prises par une personne.
Vous disposez, sur les données qui vous concernent, des droits suivants :
Droit d'accès — savoir si vos données sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — demander la suppression de vos données, sauf lorsque leur conservation nous est imposée par la loi ou par la mission d'intérêt public dont nous sommes chargés.
Droit à la limitation du traitement — demander le gel de l'utilisation de vos données, notamment le temps que nous vérifiions leur exactitude ou le bien-fondé d'une opposition.
Droit à la portabilité — recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou en demander le transfert à un autre organisme.
Droit d'opposition — vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur notre mission d'intérêt public ; et vous opposer sans condition à la prospection.
Droit de retirer votre consentement — à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant qu'il n'intervienne.
Directives post-mortem — définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
📧 dpo@adefi-mlr.fr
✉️ ADEFI — Mission Locale, DPO, 8 Place du Président François Mitterrand, 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise
Une pièce justificative d'identité peut vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité. Nous répondons à votre demande dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe — nous vous en informons alors dans le mois initial (article 12.3 du RGPD).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (article 77 du RGPD) :
3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
📞 01 53 73 22 22 — www.cnil.fr/fr/plaintes
Vos données sont stockées sur des serveurs situés en France. L'accès aux applications de l'ADEFI est protégé par authentification et limité aux personnes habilitées. Les échanges avec nos sites sont chiffrés (HTTPS). Les fichiers que vous déposez — CV, lettres de motivation — sont conservés dans des répertoires non accessibles publiquement.
Conformément à l'article 33 du RGPD, toute violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés est notifiée à la CNIL dans les 72 heures, et vous en êtes informé lorsque le risque est élevé.
Les sites de l'ADEFI n'utilisent ni cookie publicitaire, ni traceur de mesure d'audience tiers. Seuls sont déposés les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service — maintien de votre session lorsque vous vous connectez à un espace personnel — qui sont dispensés de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
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Dernière mise à jour : juillet 2026. Cette politique peut évoluer pour tenir compte des changements de la réglementation ou de nos traitements ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.
